- jugement de validité
- судебное решение о действительности (юридического акта)
Dictionnaire de droit français-russe.
jugement de validité
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SAISIE — Exercice du droit de gage général de tout créancier sur les biens de son débiteur. En effet, quiconque s’est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. L’existence… … Encyclopédie Universelle
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